Kundmachung des Bundeskanzlers betreffend Änderungen der Anlage zur Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung gefährlicher Güter (RID), Anhang C des Übereinkommens über den internationalen Eisenbahnverkehr (COTIF)
| Jurisdiction | Austria |
| Gazette Issue | 76/2025 |
| ELI | https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/III/2025/76/20250604 |
| Record Number | BGBLA_2025_III_76 |
| Issuer | BMEIA (Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten) |
| Published date | 04 June 2025 |
PARTIE 1
Chapitre 1.1
1.1.3.1Renuméroter l’alinéa a) en tant que l’alinéa a) i).
Après l’alinéa a) i), insérer le nouvel alinéa ii) suivant:
"ii)au transport, par des particuliers, dans les limites définies à l’alinéa a) i), de marchandises dangereuses
initialement destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisir ou sportives et
qui sont transportées comme déchets, y compris lorsque ces marchandises dangereuses ne sont plus
conditionnéesdans leur emballage d’origine pour la vente au détail, à condition que des mesures soient
prises pour empêcher toute fuite dans des conditions normales de transport;".
1.1.3.6.3Dans le tableau:
–Pour la catégorie de transport 2, dans la deuxième colonne, pour la classe 9, remplacer "et 3536" par:
", 3536, 3551 et 3552".
–Pour la catégorie de transport 3, dans la deuxième colonne, pour la classe 8, remplacer "et 3506" par:
", 3506 et 3554".
–Pour la catégorie de transport 4, dans la deuxième colonne, pour la classe 9, remplacer "et 3548" par:
", 3548 et 3559".
1.1.3.7À l’alinéa b), remplacer "compartiments de charge" par:
"compartiments de chargement".
1.1.4.4.5Avant le dernier paragraphe, insérer le nouveau paragraphe suivant:
"Le véhicule routier et les marchandises dangereuses qu’il transporte doivent êtreidentifiés dans le document
de transport (voir 5.4.0.1).".
Chapitre 1.2
1.2.1[L’amendement relatif à la définition de "autorité compétente"dans la version allemande ne s’applique pas
au texte français.]
Dans la définition de "conteneur pour vrac", dernier paragraphe, remplacer "compartiments de charge" par:
"compartiments de chargement".
Modifier la définition de "Manuel d’épreuves et de critères" comme suit:
–Remplacer "septième" par:
"huitième".
–Remplacer "(ST/SG/AC.10/11/Rev.7 et Amend.1)" par:
"(ST/SG/AC.10/11/Rev.8)".
Modifier la définition de "matières plastiques recyclées" comme suit:
–La définition reçoit la teneur suivante:
"matières plastiques recyclées, des matières récupérées à partir d'emballages industriels usagés ou
d’autres matières plastiques qui ont été préalablement triés et préparés pour être transformés en
emballages neufs, y compris en GRV. Les propriétés spécifiques du matériau recyclé utilisé pour
fabriquer des emballagesneufs, y c ompris des GRV, doivent être garanties et d ocumentées
régulièrement dans le cadre d'un programme d'assurance qualité reconnu par l'autorité compétente. Ce
programme doit inclure un compte rendu du tri préalable approprié effectué et la verification que tous les
lots de matières plastiques recyclées, de composition homogène, sont conformes aux spécifications du
matériau (indice de fluidité, densité et propriétés de traction) du modèle type fabriqué à partir d'un tel
matériau recyclé. Les informations d'assurance qualité incluent obligatoirement de s informations sur les
matières plastiques dont proviennent l es matières plastiques recyclées, ainsi que la connaissancede
l'utilisation antérieure, y compris du contenu antérieur, des matières plastiques si cette utilisation
antérieure est susceptible de réduire la capacité des nouveauxemballages, y compris les GRV, produits
àl'aide de ces matières. En outre, le programme d'assurance qualité appliqué par le fabricant d'emballage
ou de GRV, conformément au 6.1.1.4 ou 6.5.4.1, doit comprendre l'exécution des épreuves mécaniques
appropriées du 6.1.5 ou du 6.5.6 sur modèle type des emballages ou GRV fabriqués à partir de chaque
lot de matières plastiques recyclées. Dans ces épreuves, la résistance au gerbage peut être vérifiée par
BGBl. III - Ausgegeben am 4. Juni 2025 - Nr. 76
1 von 58
www.ris.bka.gv.at
une épreuve appropriée de compression dynamique, au lieu d'une épreuve statique de charge appliquée
à la face supérieure de l'emballage;".
–Dans le nota sous cette définition, dans la première phrase, remplacer "procedures à suivre" par:
"procédures pouvant être suivies".
Modifier la définition de "Règlement type de l’ONU" comme suit:
–Remplacer "vingt-deuxième" par:
"vingt-troisième".
–Remplacer "ST/SG/AC.10/1/Rev.22" par:
"ST/SG/AC.10/1/Rev.23".
Modifier la définition de "Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits
chimiques" comme suit:
–Remplacer "neuvième" par:
"dixième".
–Remplacer "ST/SG/AC.10/30/Rev.9" par:
"ST/SG/AC.10/30/Rev.10".
Modifier la définition de "taux de remplissage" comme suit:
– [Le premier amendement dans la version allemande ne s’applique pas au texte français.]
–Remplacer "un récipient à pression" par:
"le moyen de rétention".
Ajouter la nouvelle définition suivante dans l’ordre alphabétique:
"degré de remplissage, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le volume de matière liquideou solide
introduit, à 15 °C, dans le moyen de rétention, et le volume du moyen de rétention prêt à l’emploi;".
1.2.2.1[L’amendement relatif à la "Masse" dans la version anglaise ne s’applique pas au texte français.]
Dans le tableau, pour "Résistance électrique", dans la dernière colonne, remplacer "1 Ω = 1 kg · m² / s³ / A²"
par:
"1 Ω = 1 kg ⋅ m² ⋅ s-³ ⋅ A-²".
Chapitre 1.4
1.4.2.1.1À l’alinéa e), remplacer "conteneurs pour vrac vides" par:
"conteneurs pour le transport en vrac vides".
À la fin de l’alinéa e), remplacer le point par un point-virgule.
Ajouter le nouvel alinéa f) suivant:
"f) dans le cas de citernes transportant des gaz liquéfiés réfrigérés, veiller à ce que le temps de retenue réel
soit déterminé ou, dans le cas de citernes vides non nettoyées, veiller à ce que la pression soit
suffisamment réduite.".
1.4.2.2.1Dans la note de bas de page 20), remplacer "1er janvier 2023" par:
"1er janvier 2025".
1.4.2.2.7Modifier le deuxième paragraphe pour lire comme suit:
"Ilest réputé satisfait aux dispositions du présent paragraphe si les annexes A, B et C de l’IRS 40472
(«Braking sheet, consist list for locomotive drivers and requirements for the exchange of data necessary to
the operation of freight rail services»–Bulletin de freinage, liste de composition pour l’agent de conduite et
exigences à respecter pour l’échange des informations nécessaires à la production du fret ferroviaire)21) sont
appliquées.
______________
21) Édition de l’IRS (International Railway Solution) applicable à partir de septembre 2022.
BGBl. III - Ausgegeben am 4. Juni 2025 - Nr. 76
2 von 58
www.ris.bka.gv.at
1.4.3.3À l’alinéa e), remplacer "le taux de remplissage admissible ou la masse admissible du contenu par litre de
capacité" par:
"le degré de remplissage admissible, le taux de remplissage admissible ou la masse admissible du contenu
par litre de capacité, selon le cas,".
Chapitre 1.6
1.6.1.1Remplacer "30 juin 2023" par:
"30 juin 2025".
Remplacer "31 décembre 2022" par:
"31 décembre 2024".
Dans la note de bas de page 24), remplacer "1er janvier 2021" par:
"1er janvier 2023".
1.6.1.8Remplacer "pourront encore être utilisés" par:
"peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026".
Remplacer
"1.6.1.16(supprimé)
1.6.1.17(supprimé)
1.6.1.18(supprimé)
1.6.1.19(supprimé)
1.6.1.20(supprimé)" par:
"1.6.1.16 à
1.6.1.20(supprimés)".
Remplacer
"1.6.1.24(supprimé)
1.6.1.25(supprimé)" par:
"1.6.1.24et
1.6.1.25(supprimés)".
Remplacer
"1.6.1.30(supprimé)
1.6.1.31(supprimé)
1.6.1.32(supprimé)" par:
"1.6.1.30 à
1.6.1.32(supprimés)".
Remplacer
"1.6.1.35(réservé)
1.6.1.36(réservé)" par:
"1.6.1.35et
1.6.1.36(réservés)".
Remplacer
"1.6.1.37(supprimé)
1.6.1.38Les États parties peuvent continuer à délivrer des certificats de formation pour les conseillers à la sécurité
conformes au modèle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, en lieu et place des certificats conformes aux
prescriptions du 1.8.3.18 applicables à partir du 1er janvier 2017, jusqu’au 31 décembre 2018. Lesdits
certificats pourront continuer à être utilisés jusqu’au terme de leur validité de cinq ans.
1.6.1.39(supprimé)
1.6.1.40(supprimé)
BGBl. III - Ausgegeben am 4. Juni 2025 - Nr. 76
3 von 58
www.ris.bka.gv.at
Um weiterzulesen
Jetzt Kostenlos StartenVollständigen Zugriff mit einer kostenlosen 7-Tage-Testversion freischalten
Verändern Sie Ihre juristische Recherche mit vLex
-
Vollständiger Zugriff auf die größte Sammlung von Common-Law-Rechtsprechung auf einer einzigen Plattform
-
Erstellen Sie KI-generierte Fallzusammenfassungen, die wichtige rechtliche Fragen sofort hervorheben
-
Erweiterte Suchfunktionen mit präzisen Filter- und Sortieroptionen
-
Umfassende juristische Inhalte mit Dokumenten aus über 100 Gerichtsbarkeiten
-
Vertraut von 2 Millionen Fachleuten, einschließlich führender internationaler Kanzleien
-
Greifen Sie auf KI-gestützte Recherche mit Vincent AI zu: Suchanfragen in natürlicher Sprache mit verifizierten Zitaten
Vollständigen Zugriff mit einer kostenlosen 7-Tage-Testversion freischalten
Verändern Sie Ihre juristische Recherche mit vLex
-
Vollständiger Zugriff auf die größte Sammlung von Common-Law-Rechtsprechung auf einer einzigen Plattform
-
Erstellen Sie KI-generierte Fallzusammenfassungen, die wichtige rechtliche Fragen sofort hervorheben
-
Erweiterte Suchfunktionen mit präzisen Filter- und Sortieroptionen
-
Umfassende juristische Inhalte mit Dokumenten aus über 100 Gerichtsbarkeiten
-
Vertraut von 2 Millionen Fachleuten, einschließlich führender internationaler Kanzleien
-
Greifen Sie auf KI-gestützte Recherche mit Vincent AI zu: Suchanfragen in natürlicher Sprache mit verifizierten Zitaten
Vollständigen Zugriff mit einer kostenlosen 7-Tage-Testversion freischalten
Verändern Sie Ihre juristische Recherche mit vLex
-
Vollständiger Zugriff auf die größte Sammlung von Common-Law-Rechtsprechung auf einer einzigen Plattform
-
Erstellen Sie KI-generierte Fallzusammenfassungen, die wichtige rechtliche Fragen sofort hervorheben
-
Erweiterte Suchfunktionen mit präzisen Filter- und Sortieroptionen
-
Umfassende juristische Inhalte mit Dokumenten aus über 100 Gerichtsbarkeiten
-
Vertraut von 2 Millionen Fachleuten, einschließlich führender internationaler Kanzleien
-
Greifen Sie auf KI-gestützte Recherche mit Vincent AI zu: Suchanfragen in natürlicher Sprache mit verifizierten Zitaten
Vollständigen Zugriff mit einer kostenlosen 7-Tage-Testversion freischalten
Verändern Sie Ihre juristische Recherche mit vLex
-
Vollständiger Zugriff auf die größte Sammlung von Common-Law-Rechtsprechung auf einer einzigen Plattform
-
Erstellen Sie KI-generierte Fallzusammenfassungen, die wichtige rechtliche Fragen sofort hervorheben
-
Erweiterte Suchfunktionen mit präzisen Filter- und Sortieroptionen
-
Umfassende juristische Inhalte mit Dokumenten aus über 100 Gerichtsbarkeiten
-
Vertraut von 2 Millionen Fachleuten, einschließlich führender internationaler Kanzleien
-
Greifen Sie auf KI-gestützte Recherche mit Vincent AI zu: Suchanfragen in natürlicher Sprache mit verifizierten Zitaten
Vollständigen Zugriff mit einer kostenlosen 7-Tage-Testversion freischalten
Verändern Sie Ihre juristische Recherche mit vLex
-
Vollständiger Zugriff auf die größte Sammlung von Common-Law-Rechtsprechung auf einer einzigen Plattform
-
Erstellen Sie KI-generierte Fallzusammenfassungen, die wichtige rechtliche Fragen sofort hervorheben
-
Erweiterte Suchfunktionen mit präzisen Filter- und Sortieroptionen
-
Umfassende juristische Inhalte mit Dokumenten aus über 100 Gerichtsbarkeiten
-
Vertraut von 2 Millionen Fachleuten, einschließlich führender internationaler Kanzleien
-
Greifen Sie auf KI-gestützte Recherche mit Vincent AI zu: Suchanfragen in natürlicher Sprache mit verifizierten Zitaten